Article 1. ACTIVITÉ
COURSIER OI assure toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant.
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, COURSIER OI et son CLIENT doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos prestations, qu’elles soient fournies au titre de transporteur, de loueur ou de manutentionnaire, etc., pour des marchandises de toute nature, de toute provenance et pour toute destination.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle des négociations entre COURSIER OI et les demandeurs de prestations de services (ci-après les « Clients »), mais pourront cependant être différenciées en fonction des catégories auxquelles ces Clients appartiennent.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières relatives aux Services. Les présentes CGV sont révisées annuellement.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Nos Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes nos prestations et doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.
Dans l’hypothèse où des conditions particulières seraient négociées entre COURSIER OI et un Client, celles-ci devront être consignées par écrit dans des Conditions Particulières de Vente (« CPV »), lesquelles resteront annexées aux CGV. En tout état de cause, les CPV ne pourront constituer des conditions manifestement abusives, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce. Sauf les CPV, aucune autre stipulation dérogatoire aux CGV ne sera acceptée comme étant valable et applicable à la relation commerciale entre COURSIER OI et son Client. En l’absence de CPV, seules les présentes CGV s’appliquent.
Article 3. PRIX DES PRESTATIONS ET DES SERVICES SPÉCIFIQUES
1 – Prestations
Les tarifs sont établis sur la base des données et volumes indiqués par le Client et dépendent de la nature, du volume, du poids, de la destination et du type de prestation demandés. Les prix en vigueur seront révisés annuellement, mais également en cas de variations significatives des charges de COURSIER OI tenant à des conditions extérieures à cette dernière, notamment le prix des carburants. Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement.
Pour le mode de fonctionnement par carnet de bons prépayés, la durée de validité de celui-ci est de 12 mois après la date d’achat.
2 – Services spécifiques
Manutention ou attente : au-delà du premier quart d’heure, facturation de 20 € HT ou de 4 bons avec un carnet de bons prépayés, par tranche de 15 minutes.
Article 4. OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à COURSIER OI et dans des conditions normales.
La responsabilité de COURSIER OI ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ni d’un défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le Client.
Article 5. RESPONSABILITÉ
COURSIER OI s’engage à mobiliser, à chaque instant, toutes ses ressources afin que le Service soit effectué conformément aux conditions de la commande, depuis la prise en charge du pli ou colis, objet du Service, jusqu’à la remise au destinataire.
Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble de nos prestations.
Qu’elles soient fournies au titre de transporteur, de loueur ou de manutentionnaire, notre responsabilité est strictement limitée :
À la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie par les marchandises, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice indirect, dans la limite de 23 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 750 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions.
En cas de retard à la livraison de notre fait, au montant du prix du transport.
Les tarifications sont établies en fonction des limitations ci-dessus.
Quelle qu’en soit la cause, nous ne saurions être tenus d’indemniser un préjudice immatériel ou indirect.
Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance.
Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à COURSIER OI des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessous, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de COURSIER OI. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessous, l’expéditeur autorise COURSIER OI à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune, y compris à en abandonner l’acheminement, et indemnisera COURSIER OI de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :
Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible
Les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits
Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable
Les produits contrefaits ;
Les réponses aux appels d’offres, les dossiers de préqualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens.
Article 6. POIDS ET DIMENSIONS
Nos prestations en deux-roues sont strictement dédiées au transport de plis ou de petits colis d’une dimension maximale de 80 × 30 cm et d’un poids maximal de 5 kg.
Tout envoi de dimensions et de poids supérieurs devra obligatoirement être commandé et effectué en véhicule utilitaire à quatre roues (voiture, fourgon, camion…).
Article 7. DÉLAIS
Le Client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison. Il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le Client le seront à titre indicatif et devront respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au décret du 23 juillet 1992 introduit dans le Code pénal et le Code de la route.
Article 8. RÉCLAMATIONS
Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté. Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 72 heures, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le Client donneur d’ordre supportera seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.
En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par COURSIER OI resteront à la charge du donneur d’ordre.
Article 9. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de facture. En cas de délai de règlement convenu entre les parties, il ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce).
Article 10. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Il entraînera également l’exigibilité immédiate et de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable pour l’année en cours, calculée sur l’ensemble des sommes dues, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Aucune facture ne pourra être contestée après un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi.
Les carnets de bons prépayés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursables pendant leur période de validité ou après celle-ci.
Article 11. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Le Client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant un droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises et tous les documents en notre possession, et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises et desdits documents.
Article 12. RÉSILIATION DU CONTRAT
Sauf convention écrite contraire, toute relation contractuelle entre COURSIER OI et ses Clients est à durée indéterminée ; elle ne peut être rompue par le Client durant les 12 (douze) mois qui suivent la date d’entrée en vigueur, sauf faute grave.
Au-delà de cette période d’un an, elle pourra être résiliée à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis minimal de :
Un mois lorsque la relation a duré moins d’un an ;
Trois mois lorsque la relation a duré d’un à trois ans ;
Un mois par année au-delà de trois ans.
Durant ce préavis, les parties s’engagent à exécuter le contrat dans les mêmes conditions que précédemment :
Le Client s’engage à maintenir un volume de remises de colis identique à celui des douze mois précédant la dénonciation et à respecter de façon globale l’économie du contrat.
COURSIER OI s’engage à assurer la même qualité de service.
En cas de non-respect de ce préavis ou de la durée minimale du contrat par le Client, COURSIER OI pourra prétendre de plein droit, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies, à une indemnité de résiliation forfaitaire correspondant au montant de la facturation totale qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis ou de fin des douze premiers mois du contrat.
Le solde des carnets de bons prépayés n’est ni repris ni remboursé, en cours de période ou à la fin de celle-ci.
Article 13. LITIGES
Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport est acquitté.
Article 14. TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige ou de contestation de quelque nature que ce soit avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les tribunaux de Saint-Denis (La Réunion) sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
